Sécurisation du crédit d'impôt recherche

L'administration fiscale peut consulter plusieurs organismes pour l'éligibilité de dépenses au dispositif du crédit d'impôt recherche.

Le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009  précise que, pour apprécier l'éligibilité de dépenses au dispositif du crédit d'impôt recherche, l'administration peut solliciter l'avis d'organismes chargés de soutenir l'innovation. Les organismes concernés sont l'Agence nationale de la recherche et la société Oseo innovation. Ils s'ajoutent aux services relevant du ministre chargé de la recherche.

Par suite, les dispositions de l'article R*80 B-5 du Livre des procédures fiscales se trouvent modifiées : vous pouvez consulter la version consolidée sur Légifrance.

Références

Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur Légifrance

Article R*80 B-5 - Modifié par Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 - art 1, sur Légifrance

Valo-mecum. Guide de gestion et de valorisation de la propriété interllectuelle. dosseir de l'Agence - mai 2009