Nouvelles modalités de publication des instructions fiscales

Opposabilité par les usagers

Une instruction du 29 juin 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 A-4-09 commente la portée, en matière fiscale, des décrets n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et n° 2009-471 du 28 avril 2009 au sujet des règles de publication des instructions administratives applicables depuis le 1er mai 2009.

Des précisions sont notamment apportées quant à l'articulation entre les nouvelles conditions d'application d'une instruction de nature comptable ou fiscale (publication à la fois sur le site internet du premier ministre - http://www.circulaires.gouv.fr/ - et au Bulletin officiel de la comptabilité publique ou au Bulletin officiel des impôts) et le droit des contribuables d'opposer à l'administration un tel document.