Publié le 02 août 2007
La présente note a pour effet de mettre en oeuvre le paramétrage dans Astre qui occasionne la
suppression de la taxe assise sur les rémunérations à la charge des établissements de l’enseignement
supérieur.
L’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié l’article 231 du Code Général des Impôts (C.G.I.) énumérant l’obligation de versement d’une taxe assise sur les rémunérations à l’exception de certains employeurs. Désormais, les établissements d’enseignement supérieur sont exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires.
Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2007.
Téléchargement
La note de paramétrage relative à la suppression de la taxe sur salaire à compter du 01 septembre 2007 est à disposition des sites Astre.
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