Le RIFSEEP + Zoom sur le nouveau régime indemnitaire

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) va remplacer l’essentiel des primes et indemnités existantes. Mis en place dès 2017, il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, et d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Focus.

Le RIFSEEP est composé de deux éléments :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui tend à valoriser les fonctions. L’IFSE remplace la PPRS ainsi que la plupart des primes existantes.
• Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui valorise l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Pourquoi cette réforme ? 3 raisons ...

1/ Le système actuel de primes est complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa transparence mais aussi à la mobilité des fonctionnaires.

2/ Le RIFSEEP a pour objectif de valoriser l’exercice des fonctions, reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience.

3/ Le RIFSEEP permet d’inscrire la plupart des agents de l’Etat dans le même dispositif indemnitaire que celui applicable à la grande majorité des fonctionnaires de l’Etat.

La composition du RIFSEEP

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Attention !! Le RIFSEEP n’est pas applicable aux contractuels et aux fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs.
Le RIFSEEP repose sur le rattachement  des emplois dans un groupe de fonctions défini sur la base d’une cartographie commune aux EPST et aux universités.

Les groupes de fonction + Eléments de cartographie

Comme le précise la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel  « l’article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions ». Pour chaque corps, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé et hiérarchisé.
La circulaire précitée précise que « la structure des différents corps pourra donc être utilement utilisée pour déterminer le nombre de groupes de fonctions ». Cette circulaire recommande de prévoir au plus :

• 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A,
• 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B,
• 2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.

L'article 2 du décret du 20 mai 2014 dispose, en effet, que « le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants » :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, permettant aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire, peuvent également être reconnues.
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration. Enfin, il peut également être tenu compte des sujétions liées à l’affectation ou à l’aire géographique d’exercice des fonctions dans la détermination des critères professionnels. Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu'elles donnent déjà lieu au versement d'une indemnité cumulable avec le RIFSEEP ayant cet objet

La prise en compte de l’expérience professionnelle

L'expérience professionnelle acquise par l'agent est prise en compte en vue d'une éventuelle revalorisation de l'IFSE. « L’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent» qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences » (Circulaire du 5 décembre 2014).
L’expérience doit être différenciée :

• De l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;
• De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant de l’IFSE fera ainsi l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilité mais également :

• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade suite à une promotion ;
• A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.
Ce sont bien l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.

Le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

En plus de l'IFSE, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, prévu à l’article 4 du décret du 20 mai 2014.
L’appréciation de ces éléments se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, selon la circulaire, « il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et ce, principalement pour les agents relevant de la catégorie A ».
Plus globalement, seront appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. C’est une part variable fixée en fonction des critères ci-dessus.
Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0% et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ce montant est déterminé par arrêté interministériel.
Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :

• 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ;
• 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ;
• 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions. Il n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre

En résumé :

• Le RIFSEEP repose donc sur le classement des emplois dans un groupe de fonctions. Ce classement est effectué compte tenu d’une cartographie.
• À chaque groupe de fonctions correspond un plafond annuel d’IFSE et de CIA.
• Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions, et non directement le grade, qui déterminent le groupe dans lequel sera classé l’emploi.

La transition entre l’ancien régime indemnitaire et le nouveau

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La majorité des primes, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, seront donc remplacée par le RIFSEEP : c’est le cas des primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps.

Toutefois, certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec le RIFSEEP. Elles sont listées de manière exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015 qui sera complété si besoin à chaque bascule d’un corps dans le RIFSEEP.

Certaines autres primes et indemnités sont cumulables par nature car non liées aux fonctions et/ou à la manière de servir :

• les primes d’intéressement collectif,
• les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle du pouvoir d’achat),
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les - sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes),
• l’indemnisation des activités de formation et de recrutement,
• les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).

Il en est ainsi, par exemple, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
D’autres sont cumulables par exception, telles que l’indemnité de caisse et de responsabilité et l’indemnisation des sujétions et astreintes.
Enfin, la nouvelle bonification indiciaire(NBI) est cumulable avec le RIFSEEP.

La garantie accordée aux agents :
L’article 6 du décret instituant le RIFSEEP dispose que « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Ainsi, il est assuré  aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir.
Sont notamment exclus de la détermination de ce montant :

• La garantie individuelle du pouvoir d'achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;
• Les compléments de rémunération mentionnés à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (indemnité de résidence et supplément familial de traitement)
• Les remboursements de frais ainsi que les indemnités d'enseignement ou de jury ;
• Les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail, cumulables avec l’IFSE ;
• Les versements exceptionnels liés à la manière de servir (reliquats de fin d’année ou bonus).

Ce positionnement indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie mensuelle ne fait toutefois pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé notamment si celui-ci voit sa charge de travail s’accroître, le champ de ses compétences s’élargir ou son « bagage fonctionnel » s’enrichir.

En savoir +

• Base documentaire RIFSEEP + Le portail de la fonction publique
• Infographie RIFSEEP

• Le RIFSEEP + Idées reçues
• FAQ Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)