La pénibilité au travail + Les nouveaux textes

La loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité alimenté sur la base de 10 critères. Quatre d’entre eux ont été mis en place depuis le 1er janvier 2015. Les six restants seront mis en œuvre à partir du 1er juillet 2016. Des arrêtés viennent définir les niveaux d’exposition ouvrant droit à l’alimentation du compte de pénibilité par un système de point.

Ce compte a pour but à terme d’être utilisé dans trois domaines :

• La formation professionnelle afin de se réorienter vers un travail moins pénible (1 point vaut 25 heures de formation)
• La réduction du temps de travail sans perte salariale (10 points valent un mi-temps pour un trimestre)
• L’anticipation du départ à la retraite (10 points valent un trimestre de majoration de durée d’assurance)

Les points s’acquièrent par trimestre d’exposition (1 point par trimestre pour exposition à un risque, 2 points par trimestre par exposition à plusieurs risques).

Il est à noter également que la loi du 2015-994 a modifié la réglementation quant à la fiche d’exposition des risques la rendant caduque et préférant une déclaration directement vers les organismes de retraites via la DADS-U.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des niveaux d’exposition ouvrant droit et la date à partir de laquelle ils doivent être comptabilisés (le compte de pénibilité ne peut être alimenté à titre rétroactif) :

 Consulter

Les décrets :

• Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
• Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Les arrêtés :

• Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail.
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail.
•  Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
• Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
• Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail