Gestion budgétaire et comptable publique – GBCP > Publication des décrets

A quelques semaines de son cinquantième anniversaire, le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui régissait la vie financière des organismes publics, vit ses derniers jours. En effet, deux décrets parus au Journal officiel du 10 novembre dernier abrogent ce texte fondateur des finances publiques.

Le premier texte, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit « décret GBCP », se substitue au décret précité du 29 décembre 1962. Le second texte, le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, modifie les décrets financiers existants en adaptant leurs dispositions aux nouvelles normes. Sont notamment modifiés le décret n°94-39 du 14 janvier 1994 (article 143 du décret n°2012-1247), le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 (article 175 du décret n°2012-1247), le décret n°2008-326 du 7 avril 2008 (article 235 du décret n°2012-1247) et le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 (article 237 du décret n°2012-1247).

Ces deux textes entreront en vigueur selon un double échéancier : le 1er janvier 2013, sauf pour certaines dispositions applicables au 1er janvier 2016.

Les dispositions applicables au 1er janvier 2013

Le titre I du décret GBCP s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice 2013. Ce titre traite des principes fondamentaux du cadre budgétaire et comptable ; des acteurs (ordonnateurs et comptables) ; des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que de leurs justifications ; des différentes comptabilités devant être tenues (générale, budgétaire, analytique et des valeurs inactives) ; enfin, des contrôles administratifs des ordonnateurs et des comptables.

Ce titre apporte notamment les nouveautés suivantes par rapport au décret du 29 décembre 1962 : la possibilité de mettre en place un service facturier (article 41), de déployer un contrôle hiérarchisé et partenarial (article 42), de dématérialiser les ordres de payer et de recouvrer (article 51).
Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et relevant à ce titre du décret n°2008-618 du 27 juin 2008, ces dispositions ne constituent pas de réelles nouveautés puisqu’elles figurent déjà dans le décret précité relatif au budget et au régime financier de ces établissements.

Le titre III du décret GBCP s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice 2013. Ce titre traite de la gestion budgétaire et comptable applicable notamment aux EPA, EPSCP, EPCS et EPST. Il s’organise de la même façon que le titre I (cadre budgétaire et comptable, acteurs…) mais décrit le dispositif applicable de façon spécifique à ce type d’établissements. Il contient l’essentiel des évolutions que l’on peut qualifier de majeures pour ce qui concerne le cadre budgétaire (voir commentaire ci-dessous). Du reste, les dispositions relatives à ce domaine n’entreront en vigueur pour la plupart d’entre elles qu’à compter de l’exercice 2016.

Les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 seulement

Les dispositions relatives à la composition du budget (article 175 du décret n°2012-1246) et aux autorisations d’engagement et crédits de paiement (articles 180 et 181 du décret n°2012-1246) ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016 (article 230 du décret n°2012-1246).

Les éléments constitutifs du budget comprendront  4 éléments :

• les autorisations budgétaires en emplois
• les autorisations budgétaires en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et en prévisions de recettes
• un tableau d’équilibre financier
• un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel.

Toutefois, à titre d’information, les établissement doivent produire à leur conseil d’administration au titre des budgets (initiaux et  DBM) 2013, 2014 et 2015 les tableaux 2 et 3 ci-dessus (article 230 du décret n°2012-1246).
De même, les dispositions relatives à la composition du budget, à la définition de l’équilibre réel du budget ainsi qu’à son contrôle, aux conditions dans lesquelles des modifications peuvent être apportées au budget initial et, enfin, à la composition du compte financier n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2016 (2ème alinéa de l’article 289 du décret 2012-1247 du 7 novembre 2011).
Le compte financier devra être arrêté par le conseil d’administration avant l’expiration du 2ème mois suivant la clôture de l’exercice.  Pour les exercices 2012 à 2014, ce délai est fixé à l’expiration du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice (article 232 du décret n°2012-1246).

Les premiers éléments à retenir relatifs à l’évolution du cadre budgétaire

Le budget comprendra obligatoirement une programmation pluriannuelle via une double présentation et fera l’objet d’un vote portant sur les autorisations d’engagement, d’une part, et les crédits de paiement, d’autre part. Le contrôle de la limitativité des crédits portera sur ces deux ensembles qui correspondront uniquement aux dépenses décaissables -autrement dit, les charges et produits calculés comme les dotations aux amortissement, par exemple, ne constitueront plus des crédits budgétaires-.

Le budget comprendra une identification spécifique en recettes des « ressources fléchées ».

La tenue de la comptabilité budgétaire sera partagée entre deux acteurs (article 208 du décret n°2012-1246) :

• l’ordonnateur assurera la comptabilité des autorisations d’emplois et d’engagement
• l’agent comptable sera chargé de celle des crédits de paiement et des recettes (il continuera, bien sûr,  à tenir la comptabilité générale).

Les crédits de paiement et les recettes seront enregistrés en comptabilité budgétaire uniquement sur la base, respectivement, de leur décaissement et de leur encaissement. Autrement dit, la comptabilité budgétaire sera tenue « en caisse » et non plus en droits constatés (article 205 du décret n°2012-1246).

Les EPSCP conserveront leur régime actuel concernant les reports de crédits ( les articles 7 respectifs des décrets n°94-39 du 14 janvier 1994 et n°2008-618 du 27 juin 2008 ne sont pas modifiés par le décret n° 2012-1247).

Une information plus complète sera donnée de façon régulière afin de commenter et expliciter ce nouveau cadre budgétaire et comptable. L’Amue proposera un plan d’accompagnement aux profondes évolutions portées par ces textes : outils de communication, dispositifs de formation, informations sur le site web.

Il est possible d’ores et déjà de se reporter à la circulaire opérateurs qui a fait l’objet d’un commentaire sur le site.

Consulter

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique