Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 > régime financier des EPSCP bénéficiant des RCE

Le décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 publié le 29 décembre 2010 modifie le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Le décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 publié le 29 décembre 2010 est venu modifier le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Modalités de réalisation de l’équilibre réel budgétaire

Le décret substitue les termes « prélever sur les réserves » aux termes « prélever sur le fonds de roulement » dans le dernier alinéa de l’article 9. Cet alinéa concerne les prélèvements autorisés par le conseil d’administration pour équilibrer le compte de résultat prévisionnel (donc les enveloppes « masse salariale » et « autres crédits de fonctionnement »). En conséquence, désormais, lorsqu’un établissement souhaite assurer l’équilibre budgétaire du compte de résultat prévisionnel au moment de l’élaboration du budget primitif ou d’une décision budgétaire modificative par prélèvement, celui-ci ne pourra excéder le montant des réserves de l’établissement c’est-à-dire le montant des résultats de fonctionnement cumulés au titre des gestions des exercices précédents. Comptablement, c’est le compte 10682 « réserves facultatives » qui enregistre les résultats de fonctionnement des exercices précédents et qui constituera de ce fait la limite supérieure du prélèvement sur les réserves voté par le conseil d’administration. Dans cette situation, le prélèvement est soumis à autorisation du recteur d’académie. Par ailleurs, le prélèvement sur fonds de roulement demeure l’agrégat financier sur lequel s’appuie le financement des prélèvements destinés à équilibrer les opérations d’investissement au sein du tableau de financement abrégé prévisionnel.

Le budget des services inter établissements

Le décret précise que les budgets de ces services sont annexés au budget de l’établissement de rattachement. Il est rappelé que ces services disposent de crédits limitatifs (regroupés au sein de trois enveloppes) et que ces budgets ne font pas partie du périmètre du budget agrégé qui comprend (cf. article 2 du décret n°2008-618) : le budget principal, le budget annexe du SAIC, l’EPRD de chacune des fondations.

Cas particuliers

La dernière modification concerne les établissements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. D’une part le délai de transmission des documents budgétaires à la tutelle budgétaire est porté à un mois avant la date de présentation au conseil d’administration (au lieu de quinze jours) et, d’autre part, les dispositions du 1° de l’article 52 (concernant le recours à une convention de prestation avec la trésorerie générale pour assurer la mise en paiement des rémunérations des personnels) est supprimé.

Consulter

Décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010 modifiant les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel