Accès des agents publics au secteur privé - Commission de déontologie

Edition 2012 du rapport au Premier ministre de la Commission de déontologie de la fonction publique sur l’accès des agents publics au secteur privé.

La 6ème édition de ce rapport  vient de paraître sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La Commission de déontologie de la fonction publique a été créée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique pour donner un avis, obligatoire ou facultatif, sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle est compétente pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Deux parties composent ce rapport. La première porte sur les cas des agents cessant leurs fonctions ou demandant à exercer un cumul. La seconde fait le bilan de l’activité de la Commission sur le départ ou le cumul dans le secteur privé de la recherche (article L. 413-1 et suivants du code de la recherche).
Ce rapport contient d’utiles informations pour les établissements d’enseignement supérieur qui prennent les décisions d’autorisation de cumul, notamment pour les enseignants-chercheurs. En effet, outre les statistiques sur l’activité de la Commission, le rapport contient de nombreuses jurisprudences qui permettront aux établissements de mieux appréhender la délicate question du cumul d’activités de leurs agents.

Télécharger

Accès des agents publics au secteur privé
Le rapport d'activité 2012 de la Commission de déontologie de la fonction publique