Pourquoi choisir cette formation ?

Programme

- Les différents acteurs et leurs attribution
- Les grands principes
+ du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) »
+ les articles du code de l’éducation qui s’appliquent en la matière
+ le principe de spécialité

- Le domaine public et le domaine privé : savoir différencier ces deux régimes pour gérer les biens immobiliers de façon adéquate

- Comment fiabiliser la délivrance et la gestion des droits d’occupation temporaire sur les terrains et bâtiments universitaires ?

- La valorisation du domaine public à travers les montages domaniaux et les outils de la commande publique

Pré-requis

  • Avoir des connaissances de base ou une pratique en matière de gestion du foncier public

Public concerné

  • Personnels des services patrimoine
  • Gestionnaires financiers
  • Juristes amenés à gérer la propriété domaniale et sa valorisation

Divers

  • En partenariat avec
  • l'Ecole nationale des finances publiques (ENfIP)
  • la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)
  • Les +
  • Exercice pratique
  • Experts fonciers spécialisés de l’Etat

Intervenant(e)s

  • Experts du service des domaines de l’Etat (DGFIP)
  • Expert juridique MENESR

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