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693 résultat(s) trouvé(s)
- 11/02/08
La loi de finances rectificative pour 2007 modifie les règles de facturation de TVA
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l'article 289 du code général des impôts en conformité avec les dispositions de l'article 221.2 de la directive 2006/112/CE du 28 n
- 09/10/07
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 : exonération fiscale des heures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la Fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
- 06/02/08
Exonération fiscale des heures complémentaires payées aux enseignants-chercheurs
1- Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, men
- 11/10/07
Toute rémunération versée durant le mois de septembre 2007, au titre par exemple d'une vacation d'enseignement ou de recherche effectuée précédemment, est exonérée de taxe sur les salaires. En effet,
- 18/12/06
Arrêté relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques
Article 1 Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette
- 23/11/07
La date de mariage de la TVA avec les maths se rapproche...
Une instruction du 19 novembre 2007 publiée au Bulletin officiel de la Comptabilité Publique, sous le n°07-045-M0, commente les conséquences, pour les collectivités locales et les établissements publi
- 28/10/05
Par rapport au précédent document, réalisé par la DES et mis en ligne sur son intranet au mois de février 2006, cette version comporte désormais les indicateurs du programme 231 ainsi que des mises à
- 21/01/08
Comme tout assujetti à la TVA, les EPSCP peuvent être amenés à liquider la taxe afférente à des opérations réalisées, à leur profit, par leurs fournisseurs de biens ou leurs prestataires de services.
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